STATUTS

Adoptés lors de l’AG du 2 février 2025

Article 1 – Titre

Il est fondé entre les adhérent·e·s aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret du 16 août 1901, ayant pour titre Actrices & Acteurs de France Associés (AAFA).

Article 2 – Objet

Cette association a pour objet de protéger notre spécificité d’acteur·trice·s professionnel·le·s, tant dans le processus créatif que dans la cité.

À cette fin, elle se donne pour mission :

• D’organiser et de structurer les échanges entre acteur·trice·s.
• De favoriser les rencontres entre tou·te·s les participant·e·s à la chaîne créative d’une œuvre.
• De créer des espaces de réflexion entre professionnel·le·s.
• D’accompagner la promotion et la création des œuvres artistiques faisant appel à des acteur·trice·s, en symbiose avec tou·te·s les partenaires de ces créations.
• De protéger, d’améliorer et de défendre les droits des acteur·trice·s et leurs intérêts matériels, moraux et patrimoniaux.
• De faire valoir auprès des professionnel·le·s la spécificité de la pratique de l’acteur·trice, souvent envisagée comme l’une des dernières étapes du processus de création, alors même qu’elle en est la partie la plus visible.
• De favoriser l’entraide au sein de notre profession.
• De nouer des liens à travers l’Europe et le monde avec les différentes associations regroupant des acteur·trice·s.
• D’influencer les décisions politiques et artistiques lorsque celles-ci concernent notre métier.
• Et de devenir une force puissante et représentative des acteur·trice·s de France.
  

Cette association se donne également pour objet d’intervenir dans les nombreux domaines où les intérêts particuliers des acteur·trice·s sont intimement liés à l’intérêt général, dans la mesure où les acteur·trice·s ou leurs personnages ont un impact considérable sur les imaginaires et les comportements.

À cette fin, l’Association se donne pour mission :

• De promouvoir, au sein de la société, l’image générale de l’actorat.
• De renseigner les jeunes sur les filières de formation et d’accession à ce métier.
• De susciter des échanges et des rencontres avec les publics autour de la fonction de l’acteur·trice et de son intérêt sociétal.
• De favoriser dans l’exercice de notre profession :
  • L’égalité femme-homme ;
  • La représentation de toutes les diversités (âges, conditions physiques, origines, cultures, etc.)

L’Association peut, pour servir cet objet, utiliser tous les moyens à sa convenance, notamment dans les domaines suivants : organisation d’événements de réseaux professionnels ou publics, édition de supports écrits et audiovisuels, formation, transmission des savoirs et professionnalisation, mise en place de projets solidaires divers, dispositifs d’aide à l’émergence artistique, etc.

Article 3 – Siège social

Le siège social de l’Association est situé au 127 RUE DU FAUBOURG POISSONNIERE 75009 PARIS.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration de l’Association (ci-après dénommé CA).

Article 4 – Membres

• 1 – Catégories de membres :

L’Association se compose de :

• Membres de plein droit

Pour être membre de plein droit, il faut être acteur·trice professionnel·le et être obligatoirement parrainé·e par deux membres de plein droit de l’Association, à jour de leur cotisation.

• Membres d’honneur

Les membres d’honneur sont des personnes morales ou physiques issues de tout secteur, ayant fait une demande d’adhésion, et qui mènent une action suivie et avérée en faveur de l’actorat, ou ayant contribué à l’objet et aux actions de l’Association. Il·elle·s sont proposé·e·s par le Bureau et ou le CA et sont soumis·e·s à l’approbation des membres du bureau et du Conseil d’Administration (CA) par un vote à la majorité et à bulletin secret.

§2 – Droits des membres concernant les Assemblées Générales (ci-après dénommées AG) et le Conseil d’Administration (CA) :

Peuvent se présenter à l’élection en tant que membres du Conseil d’Administration (CA) et disposent du droit de vote aux Assemblées Générales (AG) :

• Les membres de plein droit, adhérent·e·s depuis au moins un an.

Ne peuvent se présenter à l’élection en tant que membres du CA, mais disposent du droit de vote aux AG :

• Les membres de plein droit, adhérent·e·s depuis moins d’un an.

Ne peuvent se présenter à l’élection en tant que membres du CA, n’ont pas le droit de vote aux AG, mais peuvent y être invité·e·s par le CA à titre purement consultatif :

• Les membres d’honneur.

§3 – Cotisation

Les membres tenus de verser une cotisation s’engagent à le faire chaque année. Le montant de cette cotisation est voté annuellement à la majorité par l’Assemblée Générale (AG) sur proposition du Bureau et du Conseil d’Administration (CA).

§4 – Admission

Toutes les demandes d’adhésion sont soumises à la validation du·de la Secrétaire de l’Association, après consultation du Conseil d’Administration (CA). En cas de réserve émise par le CA, la décision concernant l’adhésion sera prise par un vote à la majorité des membres du Bureau et des membres du CA. La décision de refus d’adhésion n’a pas à être motivée, sauf si le·la demandeur·euse en fait la demande par écrit, par courrier recommandé.

Article 5 – Perte de la qualité de membre / Radiation / Exclusion

La qualité de membre se perd :

• Par démission : La démission doit être signifiée par écrit à la Coprésidence, si elle existe, ou au Conseil d’Administration (CA) qui préside de manière collégiale. Elle doit être acceptée par le bureau et le CA. La personne démissionnaire doit, avant son départ, honorer toute éventuelle obligation préalablement acceptée envers l’Association.
• Par exclusion pour faute : L’exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des votes des membres du CA, après que la personne concernée a été invitée, par lettre recommandée au moins 7 jours avant, à se présenter devant le CA pour fournir des explications.
• Par radiation pour faute grave : La radiation est prononcée à la majorité des deux tiers des votes des membres du CA et entraîne l’exclusion définitive de la personne concernée, sans possibilité de réintégrer l’Association.

Article 6 – Responsabilité

La qualité de membre de l’Association ne confère ni droit ni responsabilité quant à l’actif et au passif de l’Association, dont les engagements sont uniquement couverts par son actif.

Article 7 – Ressources

Les ressources de l’Association se composent :

• Du montant des cotisations.
• Des subventions de l’Union Européenne, de l’État, des Régions, Départements, Communes et de toutes autorités publiques susceptibles de verser des subventions au niveau local, national, et international.
• Des produits des activités et manifestations organisées ou proposées par l’Association, comme les recettes provenant d’actions et d’activités ou la diffusion de supports graphiques, écrits, audiovisuels ou multimédias, en rapport direct avec son objet.
• Des dons, legs et du mécénat (en nature ou financier·ère·s).
• De toutes autres sources de financement, notamment le sponsoring commercial et les financements de toutes sortes, provenant de fondations nationales ou internationales, reconnues d’utilité publique ou non, de sociétés civiles, ainsi que de tout autre type d’organisme.
• À titre accessoire ou occasionnel, du produit de la vente de biens ou de services, ou de toute action ayant un lien direct ou indirect avec son objet social et susceptible de lui procurer les ressources complémentaires nécessaires à la réalisation dudit objet.

Article 8 – Conseil d’Administration (CA) et Bureau

• 1 – Conseil d’Administration (CA)

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration (CA) composé de 6 à 32 membres.

Élection et intégration des membres

Chaque année, le CA peut accueillir de nouveaux·elles membres, à condition qu’ils·elles soient adhérent·e·s de l’Association depuis au moins un an. Leur intégration est soumise aux conditions suivantes :

1. Vote préalable au sein du CA actuel : l’acceptation nécessite une majorité des deux tiers des membres actuel·le·s du CA.

1. Vote lors de l’Assemblée Générale (AG) : les membres présent·e·s votent à la majorité, à bulletin secret ou à main levée selon le choix de la majorité.

Les membres du CA sont élu·e·s pour un mandat renouvelable de 4 ans maximum, sans limite de renouvellement.

Candidatures exceptionnelles

À titre exceptionnel, sur proposition du bureau et du CA, d’autres professionnel·le·s du milieu peuvent être invité·e·s à se porter candidat·e·s au CA. Cette décision doit être prise à la majorité des membres du bureau et du CA.

Dépôt des candidatures

Toute personne souhaitant rejoindre le CA doit soumettre sa candidature par écrit (par mail ou courrier) au CA en fonction, au moins 7 jours avant l’Assemblée Générale.

Démission et remplacement

Toute démission d’un·e membre du CA avant la fin de son mandat doit être notifiée par écrit (par mail ou courrier recommandé) aux Coprésident·e·s s’il·elles existent ou au CA qui préside de manière collégiale, en exposant les raisons.

En cas de vacance, le CA peut pourvoir provisoirement au remplacement d’un·e membre, jusqu’à la prochaine AG.

Conditions d’éligibilité

Seules les personnes majeures peuvent faire partie du CA.

Délibérations et procès-verbaux

Toutes les délibérations du CA font l’objet de procès-verbaux :

• Ces documents sont diffusés par voie dématérialisée.
• Ils sont conservés par le·la Secrétaire de l’Association.

§2 – Attributions du CA

Rôle général du CA

Le Conseil d’Administration (CA) est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, sous réserve des compétences expressément attribuées à l’Assemblée Générale (AG).

Le CA repose sur un modèle collégial où les responsabilités sont partagées entre ses membres. Ce modèle s’applique en cas de démission, vacance de poste ou absence de Coprésident·e·s et Vice-Président·e·s. À chaque réunion (deux par mois), les rôles (gestion administrative, représentation extérieure, suivi financier, etc.) sont répartis entre les membres en fonction des besoins, des événements et des compétences de chacun·e.

Fonctions et responsabilités du CA

Respect de l’éthique et des objectifs de l’Association

• Le CA et ses membres veillent à garantir l’éthique, l’indépendance et la conformité des actions de l’Association avec ses statuts et son objet social.

Gestion administrative et financière

• Le CA autorise tous actes et opérations nécessaires à la vie civile de l’Association, y compris la conclusion de transactions, sous réserve qu’elles ne relèvent pas des compétences exclusives des Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires.

Représentation légale

• L’Association est représentée en justice, tant en demande qu’en défense, par un·e représentant·e légal·e. Ce·tte dernier·e peut déléguer ce pouvoir à un·e ou plusieurs membres du CA.

Prise de décision collective

• Aucun membre du CA ne peut engager moralement ou financièrement l’Association sans qu’une décision préalable et collective n’ait été adoptée à la majorité des membres présent·e·s. En présence de Coprésident·e·s ou Vice- Président·e·s, ces derniers ont la responsabilité de valider ou refuser de telles décisions.

Organisation interne

• Les membres du CA se réunissent deux fois par mois, sur convocation écrite (par mail) du∙de la Secrétaire de l’Association.
• À chaque réunion, les tâches et responsabilités sont attribuées selon les besoins spécifiques de l’Association et des projets en cours.
• En l’absence de Coprésident·e·s ou Vice-président·e·s, le fonctionnement du CA est assuré par ce modèle collégial, permettant une répartition flexible et équitable des responsabilités.

Engagement collectif des membres

• Chaque membre du CA s’engage à participer activement à la gestion de l’Association et à assumer ses responsabilités, telles que définies lors des réunions du Conseil.
• Les membres doivent respecter un devoir de discrétion et s’engager à une présence suffisante aux réunions.
• En cas d’absences répétées non excusées par écrit auprès des autres membres du CA ou des Coprésident·e·s, le·la membre concerné·e peut être exclu·e du CA par un vote à la majorité des membres présent·e·s.

§3 – Bureau

Élection et rôle du Bureau

Chaque année, le Conseil d’Administration (CA) élit, parmi ses membres, un Bureau chargé de  l’administration  quotidienne des  affaires  de  l’Association. L’élection se fait à bulletin secret et à la majorité des membres présent·e·s du CA.

Composition du Bureau

Le Bureau est composé des membres suivants :

• Éventuellement de deux Coprésident·e·s, garantissant une représentation équilibrée.
• Éventuellement d’un·e ou plusieurs Vice-Président·e·s.
• Obligatoirement d’un·e Trésorier·ère, et éventuellement un·e ou plusieurs Trésorier·ère·s Adjoint·e·s.
• Obligatoirement d’un·e ou plusieurs Secrétaires.
  

Représentation et critères d’éligibilité

• La représentation équilibrée (notamment entre les genres) s’applique obligatoirement aux postes de Coprésidence et, lorsque cela est possible, à tous les autres postes du Bureau, selon l’appréciation des membres du CA.
• Pour être élu·e Coprésident·e, il est nécessaire d’avoir été membre du CA pendant au moins une année.
• Seul·e·s les comédien·ne·s exerçant ou ayant exercé cette activité de manière professionnelle peuvent être élu·e·s à la Coprésidence ou à la Vice-Présidence.

Durée des mandats

• Le mandat des Coprésident·e·s est limité à 3 années consécutives.
• Le mandat des Vice-Président·e·s est limité à 4 années consécutives.
• Le mandat d’un·e Trésorier·ère, et éventuellement un·e ou plusieurs Trésorier·ère·s Adjoint·e·s est limité à 1 an. 
• Le mandat d’un·e ou de plusieurs secrétaires est limité à 1 an.

Article 9 – Réunions du CA et du Bureau

• 1 – Fréquence des réunions

Le Conseil d’Administration (CA) de l’Association se réunit au moins deux fois par mois sur convocation du·de la Secrétaire.

Le Bureau, qui assiste aux réunions du CA, détermine la fréquence de ses propres réunions.

§2 – Prises de décisions

Aucun quorum de présence n’est requis lors des réunions du Bureau et du CA.

Les votes se font à main levée ou par bulletin secret, selon le choix de la majorité des personnes présentes, et les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateur·rice·s du Conseil d’Administration (CA) et du Bureau présent·e·s. En cas de partage des voix, celles des Coprésident·e·s, s’il y a, sont prépondérantes. Si, dans ce cas précis, les voix des Coprésident·e·s sont également partagées et ne permettent donc pas d’établir de majorité, un nouveau débat et un nouveau vote sont organisés, jusqu’à l’obtention d’une majorité.

Si les Coprésident·e·s, ou les administrateur·rice·s du CA, estiment qu’une situation nécessite une décision urgente, la décision finale revient aux Coprésident·e·s, s’il y a, ou à la majorité des membres du CA et du Bureau ayant exprimé leur vote dans l’urgence.

§3 – Ouverture des réunions

Toute réunion du Bureau est ouverte aux autres membres du CA, qui pourront s’y rendre en fonction de leurs disponibilités et des responsabilités conférées par les dossiers dont ils sont chargés pour le compte de l’Association.

Le CA ouvre un certain nombre de ses réunions, sous forme de « CA ouvert », accessibles aux membres et aux non-membres, régulièrement dans l’année, sur invitation écrite du·de la Secrétaire maximum 7 jours avant.

§4 – Assiduité des administrateur·trice·s

Seront considéré·e·s comme démissionnaire·s et remplacé·e·s dans les plus brefs délais à l’unanimité des votes des membres du CA et du Bureau présent·e·s :

• Les membres du bureau n’assistant pas à des réunions sans être excusé·e·s, et/ou ne répondant pas aux sollicitations par courriel ou téléphone des autres membres du CA, à propos des questions liées aux affaires de l’Association, pendant un mois consécutif.
• Les membres du CA n’assistant pas à des réunions sans être excusé·e·s, et/ou ne répondant pas aux sollicitations par courriel ou téléphone des autres membres du CA, à propos des questions liées aux affaires de l’Association, pendant un mois consécutif.
• Les deux dispositions ci-dessus peuvent être pondérées par le CA, du fait d’un éventuel investissement avéré et démontrant une réelle assiduité de la part de l’intéressé·e par ailleurs au sein de l’Association (comme par exemple dans une Commission, ou en lien direct et informel avec le Bureau).

Article 10 – Les Commissions

• 1 – Mise en place et rôle des Commissions

Afin de réaliser l’objet de l’Association et ses différents projets, le Conseil d’Administration (CA) peut, à la majorité des deux tiers des votes des membres du CA présent.e.s, créer et fermer des Commissions de travail, temporaires ou permanentes, sur tout sujet qu’il juge utile.

Les Commissions ont pour rôle de réfléchir, proposer et mettre en œuvre des actions spécifiques en cohérence avec les objectifs de l’Association.

§2 – Conditions de reconnaissance d’une Commission

• Une Commission doit obligatoirement nommer au minimum deux coréférent·e·s pour être officiellement reconnue par le CA.
  
• Chaque Commission devra nommer un·e référent·e principal·e, chargé·e de transmettre les informations et les avancées au∙à la référent·e « Commissions » désigné·e au sein du CA.
• Un·e chargé·e de communication doit être désigné·e au sein de chaque Commission. Cette personne sera en contact direct avec le·la chargé·e de communication de l’Association pour valider les publications ou toute autre action de communication liée à la Commission.

§3 – Fonctionnement des Commissions

Réunions et représentations

• Les Commissions entre elles se réunissent au minimum une fois tous les trois mois, sur convocation du ou de la référent∙e « Commissions » au sein du CA et sinon, autant de fois qu’elles le jugent nécessaire.
• Une réunion annuelle spécifique aux Commissions peut être organisée par le CA. Lors de cette réunion, chaque Commission devra être représentée au minimum par son·sa référent·e principal·e.
• Chaque Commission doit être représentée par au moins un·e membre lors des Assemblées Générales.

Prise de décision en cas d’urgence

• En cas d’urgence, les décisions liées aux activités des Commissions peuvent être prises par les coréférent·e·s en concertation avec le·la référent·e « Commissions » du CA, et devront être validées par les membres du CA par tous moyens.

Transmission des informations

• Toute demande ou proposition de la part d’une Commission doit être soumise par écrit (par mail) au∙à la référent·e « Commissions » du CA au moins 7 jours avant la tenue d’un CA, sauf en cas d’urgence – laquelle sera appréciée par les membres du CA.
• Les comptes rendus et bilans d’activité des Commissions doivent être envoyés aux membres du CA et conservés pour consultation.

§4 – Obligations des membres des Commissions

• Les membres des Commissions, et en particulier les référent·e·s, sont tenus de respecter les outils mis en place par l’Association, notamment la boîte à outils et la charte des Commissions. Ces documents encadrent leur fonctionnement et interdisent toute communication externe non validée par le·la chargé·e de communication de l’Association.
  
• Les référent·e·s des Commissions doivent soumettre toute demande nécessitant un accord du CA dans les délais impartis.
• Les membres participant à une Commission doivent être informé·e·s clairement de leurs droits et obligations.

§5 – Fréquence et suivi

Le CA prévoit une réunion spécifique dédiée aux Commissions au moins une fois tous les 3 mois, sur convocation du·de la Secrétaire. Ces réunions permettent de coordonner les travaux, valider les propositions et assurer le suivi des activités. Sur demande d’un·e référent·e de Commission, le Conseil d’Administration (CA) peut inviter exceptionnellement ce·tte dernier·ère à assister à une réunion du CA.

Article 11 – Règlement Intérieur (RI)

Un RI peut être établi par le CA. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents Statuts, notamment :

• Les droits et les devoirs des membres.
• Les procédures d’admission, de radiation et d’exclusion.
• Le fonctionnement du CA et du bureau.
• Les détails de l’administration interne de l’Association.
• Le nombre, la composition et les attributions des Commissions fonctionnant au sein de l’Association, et leurs grandes lignes de fonctionnement.
• La représentation de l’Association vis-à-vis des pouvoirs publics.

Ce RI sera soumis au vote des membres de l’Association lors d’une AGO ou AGE. Il peut être révisé sur proposition du bureau et ou du CA.

Article 12 – Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

L’AGO réunit les membres de l’Association.

Par ailleurs, les membres d’honneur sont invité·e·s, disposant d’une voix consultative.

L’AGO se réunit au moins une fois par an. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqué·e·s par les soins du·de la Secrétaire. L’ordre du jour est indiqué dans les convocations. Ne pourront participer au vote que les membres à jour de leur cotisation à la date de la convocation.

Un·e des deux Coprésident·e·s, s’il y a, assisté·e des membres du CA, préside l’AGO et expose la situation morale de l’Association. Si aucun·e Coprésident·e n’est élu·e, les membres du CA se partageront l’exposé de la situation morale de l’Association.

Le·la Trésorier·ère rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.

Après épuisement de l’ordre du jour, il est procédé au renouvellement des membres du CA sortant.

Ne devront être traitées lors de l’AGO que les questions soumises à l’ordre du jour. Aucun quorum de présence n’est requis lors des réunions de l’AGO.

Les votes se font à la majorité des membres présent·e·s et à main levée ou par bulletin secret, selon le choix de la majorité. Les résolutions sont adoptées à la majorité des voix des membres présent·e·s ou représenté·e·s.

Lors des Assemblées Générales Ordinaires (AGO), un membre présent ayant le droit de vote ne peut détenir plus de cinq procurations. De plus, le nombre total de procurations détenues par l’ensemble des membres présents et ayant le droit de vote ne peut excéder 50.

Le vote à distance est autorisé et pourra être exercé selon les modalités dans la convocation à l’Assemblée.

Article 13 – Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

S’il·elle le juge utile, ou à la demande de la moitié plus un·e des membres inscrit·e·s ou des membres du CA, l’un·e des Coprésident·e·s, s’il y a, ou le CA, qui préside en forme collégiale, peut convoquer par mail ou courrier une AGE, qui se déroulera dans les mêmes conditions que les AGO décrites à l’article 11 ci-dessus, à l’exception suivante :

Afin de délibérer valablement, une AGE doit atteindre un quorum de 30% des membres à jour de leur cotisation, présent·e·s ou représenté·e·s. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde AGE doit être convoquée, sans obligation de quorum.

Lors d’une Assemblées Générales Extraordinaire (AGE), un membre présent ayant le droit de vote ne peut détenir plus de cinq procurations. De plus, le nombre total de procurations détenues par l’ensemble des membres présents et ayant le droit de vote ne peut excéder 50.

Le vote à distance est autorisé et pourra être exercé selon les modalités dans la convocation à l’Assemblée.

Seule une AGE a le pouvoir de dissoudre l’Association, mais la modification des présents statuts en AGO.

Article 14 – Droits à l’image

En adhérant à l’Association, chaque membre cède, à titre gracieux :

• Les droits de publication sur tous supports imprimés ou dématérialisés, dans le cadre strict de la mise en valeur de son objet social et en dehors de tout rapport marchand, des reproductions de son image, de sa voix ou de ses propos, sur toute photo, vidéo ou enregistrement sonore réalisés durant les manifestations organisées par l’Association, ou auxquelles celle-ci participe.
• Les droits de publication de ses photos professionnelles sur le site aafa- asso.org, sur tout site affilié à l’Association, ou encore sur les comptes et pages de réseaux sociaux de l’Association.

Tout·e membre a la faculté de demander à l’Association de convenir de dispositions contractuelles particulières sur ces points.

Article 15 – Fonctionnement financier

Les dépenses normales de fonctionnement sont ordonnancées par les Coprésident·e·s, s’il y a, ou le CA, qui préside en forme collégiale, et le·la Trésorier·ère. Au moins l’un·e des deux Coprésident·e·s, s’il y a, ou le·la responsable légal·e de l’Association dispose de la signature en banque et du chéquier, mais peut en accorder une délégation temporaire à un ou plusieurs membres du CA.

Article 16 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présent·e·s ou représenté·e·s lors d’une AGE, un ou plusieurs liquidateur·trice·s sont nommé·e·s par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Fait à Paris, le 2 février 2025