Lettre AAFA contre l’Amendement sur la loi Amateurs
L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 22 au 23 mars 2016, une nouvelle version retouchée du volet sur les pratiques amateurs dans le projet de loi sur la liberté de la création, via un amendement du gouvernement.
Ce nouveau dispositif était attendu par les amateurs et nous saluons la première partie du texte qui, nous semble-t-il, rend leur pratique plus simple et plus limpide dans son fonctionnement, notamment au niveau de la billetterie et de la possibilité, entre autres, de rembourser légalement leurs frais sous diverses dispositions.
L’AAFA est en revanche très inquiète sur l’extension du champ d’application de cette loi.
Dans le champ lucratif, la présomption de salariat et le respect des rémunérations minimales conventionnelles de rigueur sont déjà loin d’être respectées. L’effet pervers de cet amendement implique que “par dérogation à ce principe”, les structures de création, de production, de diffusion peuvent avoir recours à un ou plusieurs amateurs considérés en tant qu’individus ou à des groupements d’amateurs structurés comme associations, sans les rémunérer si les structures ont une mission d’accompagnement, de valorisation de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, définie soit dans ses statuts soit dans une convention avec la puissance publique.
Cette loi favorise l’amalgame entre l’activité professionnelle et les pratiques amateurs , elle ne pourra qu’encourager le travail gratuit et la «dé-professionnalisation » de nos métiers.
Nous alertons Madame la Présidente du Bureau de la commission de la culture sur notre vigilance extrême quant à l’application de cette loi.
Et puisque cette possibilité de recourir à des amateurs individuels ou à des groupements d’artistes amateurs doit être précisée par décret, nous exigeons que la précision sur les amateurs et les professionnels soit constituée de façons claire, afin de ne laisser aucune possibilité d’une interprétation de circonstance.
Nous demandons à cet effet, une consultation de l’AAFA, Le SNMS, L’ARDA, Le SFAAL et la Réplique ainsi que des syndicats représentatifs.
L’AAFA, Le SNMS, L’ARDA, Le SFAAL et la Réplique resteront vigilants et n’hésiteront pas à se manifester au moindre abus de cette disposition légale.
L’AAFA, Le SNMS, L’ARDA et Le SFAAL demandent dès à présent à être reçus par Madame la Ministre de la Culture, afin de lui apporter toute notre expertise sur notre métier.
L’AAFA, Actrices et Acteurs de France Associés
Tessa Volkine et Olivier Sitruk Co-Présidents
Le SNMS, Syndicat National des Metteurs en Scène
Panchika Velez Présidente
L’ARDA, Association des Responsable de Distribution Artistique
Tatiana Vialle, Présidente
Le SFAAL Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires
Loïc Zion Délégué Général
La Réplique ,Centre de Ressources des Métiers de l’Acteur
Marie-Anaïs Bigo, déléguée générale
